Conformité juridique

Un service de signature conçu pour répondre aux exigences les plus exigeantes

NOTRE PLUS GRANDE VALEUR, VOTRE TRANQUILLITÉ

CONFORMITÉ EIDAS

Le règlement europĂ©en 910/2014 concernant l'identification Ă©lectronique et les services de confiance (eIDAS) a donnĂ© un nouvel Ă©lan aux services de tiers. VIDsigner est considĂ©rĂ© comme un service de confiance dans le domaine eIDAS. Le règlement prĂ©voit que les tiers doivent ĂŞtre en mesure de produire des signatures qualifiĂ©es dans des contextes appropriĂ©s.


Validated ID a l'obligation de se conformer Ă  la norme PGSSI-S et met en Ĺ“uvre les moyens dont elle dispose pour se conformer Ă  cette norme.

DANS LE MONDE

VIDsigner facilite les transactions électroniques effectuées entre différents pays de l'UE et le reste du monde.

Les normes élevées de notre service garantissent que toutes les signatures produites avec VIDsigner sont indéniablement des formes de preuve légale.

Encuentra información más detallada sobre el marco regulatorio en los países de LATAM

Argentina
- Chile - Colombia - Costa Rica
Panamá - Perú - Ecuador - México
RepĂşblica Dominicana

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VIDsigner, un service juridique de signature

La dĂ©cision d'utiliser des services de signature fiables n'est jamais simplement fondĂ©e sur des considĂ©rations technologiques ou sur le coĂ»t. Lorsque nous sommes confrontĂ©s Ă  des processus ayant des implications juridiques, tels que la signature de formulaires de consentement Ă©clairĂ© dans le secteur des soins de santĂ©, le traitement des dossiers publics ou la crĂ©ation de contrats de travail, un troisième facteur très important entre gĂ©nĂ©ralement en jeu : la responsabilitĂ©.

L’utilisation de prestataires de confiance pour la formalisation d’opérations présentant un intérêt juridique nécessite d’assurer sécurité juridique, garantie de neutralité et responsabilisation.


1. La sĂ©curitĂ© juridique, entendue comme "la certitude du droit", est l'assurance de la prĂ©sence d'un tiers, spĂ©cialiste du domaine, qui rĂ©pond Ă  la bonne adaptation aux rĂ©glementations en tout temps.


2. La neutralitĂ©. Dans le monde numĂ©rique, la non-manipulation ne peut ĂŞtre garantie que par ceux qui contrĂ´lent l’environnement. Il n’est donc pas recommandĂ© que celui-ci soit contrĂ´lĂ© par l’une des parties. L’évolution normative nous conduit de plus en plus Ă  l’utilisation de tiers de confiance, comme le rĂ©cent règlement europĂ©en eIDAS.


3. ResponsabilitĂ©. DĂ©rivĂ© des aspects ci-dessus, le plus prĂ©cieux des 3 est probablement celui de la responsabilitĂ©. La prise de responsabilitĂ©s est intrinsèque Ă  la fourniture de services et c’est ce qui donne de la valeur.

Conformité aux normes internationales

Certifications

La certification ISO 9001 est la norme internationale pour les systèmes de gestion de la qualitĂ©. Elle garantit que les processus et l'organisation appropriĂ©e pour la rĂ©alisation des services sont respectĂ©s.

Voir le certificat

La certification ISO 27001 est une norme internationale Ă©mise par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et Ă©tablit les paramètres qui doivent ĂŞtre respectĂ©s pour le système de gestion de la sĂ©curitĂ© de l'information (SGSI). Elle est particulièrement pertinente pour le traitement des donnĂ©es confidentielles. Voir le certificat

La certification Hébergeurs de Données de Santé (HDS) est requise pour les fournisseurs de services en nuage hébergeant des données de santé personnelles, réglementées par la loi française et collectées pour la fourniture de services de prévention, de diagnostic et autres services de santé. La réglementation HDS a été publiée par l'ANS (Agence du Numérique en Santé) qui, sous l'égide du Ministère français de la Santé, est chargée de promouvoir les solutions d'e-santé en France.


Pour obtenir la certification HDS, les fournisseurs de services doivent mettre en Ĺ“uvre des mesures de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ© qui protègent les informations de santĂ© personnelles des patients. Dans le cadre de ces mesures, nous utilisons des procĂ©dures d'authentification et d'autorisation solides, des systèmes de sauvegarde robustes et un cryptage fort. Voir le certificat

Le Plan national de sĂ©curitĂ© (ENS) dĂ©veloppĂ© par le dĂ©cret royal 3/2010 du 8 janvier dĂ©finit les exigences pour Ă©tablir une politique de sĂ©curitĂ© dans l'utilisation des mĂ©dias Ă©lectroniques et ainsi obtenir une protection adĂ©quate des informations et des systèmes qui y sont liĂ©s.


Ces principes et exigences garantissent le niveau correct de sĂ©curitĂ© qui est applicable tant aux systèmes des administrations publiques qu'Ă  leurs fournisseurs du secteur privĂ©. Il existe trois niveaux de certification de l'ENS : basique, moyen et Ă©levĂ©. Le niveau Ă©levĂ© donne les garanties de sĂ©curitĂ© maximales en ce qui concerne les systèmes certifiĂ©s. Plus d'infos


Standards
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Validated ID Ă©tablit un système de gestion intĂ©grĂ© (IMS) basĂ© sur des normes internationales (ISO 9001:2015 et ISO27001:2013), comme l'exprime la prĂ©sente politique publique.


VIDsigner utilise les normes internationales dans toutes les phases technologiques. Ceci est d'une grande importance car il garantit que les documents signĂ©s avec VIDsigner sont autonomes et restent valables dans le temps, sans avoir Ă  se rendre chez le fournisseur ou chez les parties qui sont intervenues au moment de la formulation.

PAdES-LT (Signature Ă  long terme)

La PAdES-LT garantit qu'une fois signĂ©s par une personne, les documents restent valables dans le temps et en toute indĂ©pendance du prestataire.

Aller Ă  la norme

ISO/IEC 19794-7:2014

Cette norme ISO dĂ©finit la manière dont les donnĂ©es biomĂ©triques d’une signature manuscrite faite sur un appareil numĂ©rique doivent ĂŞtre collectĂ©es et codĂ©es.

Aller Ă  la norme

Garantie de VIDsigner

Les meilleures pratiques minimisent les risques
SLA (Service Level Agreement)
VIDsigner est responsable du fonctionnement du service 24×7 et impose des pénalités sévères en cas de défaillance ou d’indisponibilité du service.
Haute disponibilité
VIDsigner est proposé en mode haute disponibilité et géoréférencé. Étant basées sur le Cloud, les machines sont automatiquement répliquées pour absorber les pics de demande.
Responsabilité
Validated ID, en tant que prêteur, garantit que le signataire sait ce qu’il / elle signe et qu’il n’y a aucun doute sur la manipulation de l’information, mais nous assumons également la responsabilité et impliquons les résultats. Nous n’installons pas de logiciel et ne vendons pas de machine et partons, mais nous faisons partie du processus.
Assistance juridique
Notre propre service juridique assistera nos clients en cas de problème juridique. Nous avons l’expérience et la formation nécessaire pour vous accompagner de la manière la plus efficace possible.
Rapports juridiques
Nous avons plusieurs avis juridiques, émis par nous-mêmes et par des tiers, émis par des professionnels de prestige reconnu, génériques et sectoriels, locaux et mondiaux. C'est un bon support documentaire toujours utile en cas de litige.
Microsoft Azure
Le Cloud Azure est considéré par beaucoup comme le meilleur service technologique, il est le leader incontesté en matière de sécurité et de confidentialité, il a été la première plate-forme à obtenir l’approbation de l’Union européenne en matière de protection des données et à adopter la norme ISO 27018 la confidentialité des systèmes en Cloud.
DIGITAL CERTIFICATES

Délivrance de certificats numériques et de sceaux qualifiés

Nous sommes Prestataire de Services de Confiance Qualifié au niveau européen et national , conformément au Règlement eIDAS pour la délivrance de certificats et de cachets et horodatages électroniques qualifiés.
Délivrance de certificats qualifiés de signature électronique

Ces certificats sont dĂ©livrĂ©s Ă  des personnes physiques pouvant ĂŞtre liĂ©es Ă  une personne morale et nĂ©cessitent une preuve de l'identitĂ© du titulaire en personne ou par identification vidĂ©o. Les certificats dĂ©livrĂ©s sont intĂ©grĂ©s dans notre canal de signature centralisĂ© et permettent des signatures avancĂ©es ou qualifiĂ©es selon la configuration.

Délivrance de certificats de cachet électronique qualifiés

Les tampons Ă©lectroniques permettent aux personnes morales de tamponner automatiquement leurs documents et de garantir ainsi leur intĂ©gritĂ© et leur origine. Les cachets Ă©lectroniques qualifiĂ©s sont intĂ©grĂ©s Ă  notre canal de tampon et, comme les certificats personnels, ils peuvent produire des ou scellĂ©s qualifiĂ©s selon le processus de dĂ©livrance et de stockage.

Délivrance d'horodatages électroniques qualifiés

Les horodatages qualifiĂ©s permettent de garantir la date et l'heure Ă  laquelle un document a Ă©tĂ© signĂ©. VIDsigner intègre des horodatages qualifiĂ©s de manière totalement transparente et automatique pour l'utilisateur dans toutes ses signatures.

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Nous sommes avec vous

VIDsigner accompagnera le client en cas de litige si nĂ©cessaire pour renforcer la valeur juridique de la solution. L’équipe juridique de VIDsigner possède une expĂ©rience de plus de 15 ans au service de la signature Ă©lectronique, d’une formation spĂ©cifique Ă  la sĂ©curitĂ© informatique et d’une certification mondiale en SI.


VIDsigner est le premier intĂ©ressĂ© Ă  collaborer Ă  l’essai, pour lequel il a crĂ©Ă© son propre outil mĂ©dico-lĂ©gal de comparaison des signatures biomĂ©triques basĂ© sur la norme ISO mise Ă  la disposition de tout expert.

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