Les conclusions du rapport, daté du 29 avril 2020 et signé par Thierry Dor et Aurélie Pacaud, avocats du cabinet international Gide Loyrette Nouel, soulignent que Validated ID propose différentes catégories de signatures, qui peuvent être considérées comme des signatures électroniques valides conformément au règlement eIDAS et aux règles du Code civil français[1].
- Concernant la signature à distance de VIDsigner, le rapport souligne que l’utilisation d’un système de double validation (email + SMS) est un moyen approprié pour garantir l’identification du signataire distant.
Le rapport insiste également sur le fait que la jurisprudence française considère généralement les signatures électroniques avancées comme fiables.
- En ce qui concerne la signature VIDsigner Centralized (qui peut être avancée ou qualifiée selon les cas), le rapport rappelle que tout prestataire émettant un certificat de signature électronique qualifié conformément à l’article 24.1 du règlement eIDAS doit répondre à des règles strictes, et qu’à cet égard pour les signatures centralisées avancées VIDsigner, le caractère qualifié du certificat est un élément probant de leur fiabilité.
- Pour la signature biométrique, VIDsigner BIO, le rapport de Gide Loyrette Nouel observe que Validated ID répond aux critères juridiques établis dans l’article 1367 du Code civil français, en matière d’identification fiable, mettant en évidence :
- La collecte de données biométriques qui assure l’identification du signataire.
- L’utilisation de la signature électronique PADES B-LT avec horodatage ; émise par un prestataire de services de confiance, qui assure la fonction d’intégrité.
- Ainsi que la garantie que le document peut être lu dans son intégralité avant sa signature, ce qui limite les risques de répudiation
Enfin, concernant le sceau électronique, VIDsigner Stamper, le rapport rappelle que, selon la loi française, le sceau électronique qualifié, au sens du règlement elDAS, permet de garantir l’intégrité du document électronique (article 3 du décret n ° 2016 -1673 du 5 décembre 2016 concernant la fiabilité des copies pour l’application de l’article 1379 du Code civil).
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Ce rapport a été préparé pour Validated ID. Il ne constitue donc pas un conseil juridique et n’engage en rien Gide Loyrette Nouel vis-à-vis des tiers, qui devront se faire leur propre opinion sur les services fournis par Validated ID, y compris en recourant à leur propre conseil.
[1] Gide Loyrette Nouel analyse le service VIDsigner au regard des critères juridiques applicables aux signatures électroniques, mais n’analyse pas les critères techniques applicables.
